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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
PV des élections du CSE
Le mode de transmission du procès-verbal de l’élection au CSE à l’administration par les employeurs est allégé à partir du 14 décembre 2019
Les employeurs d'au moins 11 salariés doivent transmettre le procès-verbal (PV) des élections au comité social et économique (CSE), dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections, en double exemplaire, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail (C. trav. art. R 2314-22).
Par ailleurs, ils doivent transmettre un exemplaire du PV des élections au CSE ou un exemplaire du PV de carence au prestataire agissant pour le compte du ministre du travail, le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections, via un formulaire homologué (C. trav. art. D 2122-7).
Simplification. À partir du 14-12-2019, les employeurs doivent transmettre un exemplaire du PV des élections au CSE ou un exemplaire du PV de carence seulement au CTEP, dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections via le formulaire homologué. Ils peuvent aussi transmettre le PV par voie électronique, à partir du téléservice mis en place par le CTEP à l’adresse suivante : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/
Le CTEP devient le guichet unique pour la réception des procès-verbaux établis.
Source : Décret 2019-1345 du 11-12-2019, JO du 13-12 ; C. trav. art. R 2314-22 nouveau
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