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Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.
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Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression
L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.
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Avantages en nature pour mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques et de vélos
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé récemment les modalités d’application de l’abattement forfaitaire pour l’évaluation de l’avantage en nature pour mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et les modalités de prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales de l’avantage en nature pour mise à disposition d’un vélo.
Radiation d’une société commerciale
Les formalités à accomplir pour obtenir la radiation de la société du RCS
La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales faisant l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai de 1 mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation (c. com. art. R. 123-75).
La société est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) sur justification de l'accomplissement des formalités suivantes (c. com. art. R. 237-9) :
- le dépôt en annexe du RCS au greffe du tribunal de commerce des comptes définitifs établis par le liquidateur auxquels est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, (ou, à défaut, la décision de justice statuant sur les compte et la clôture de la liquidation à la place des associés) (c. com. art. R. 237-7) ;
- la publication de l’'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité de l’acte de nomination du liquidateur (c. com. art. R. 237-2) et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires (c. com. art. R. 237-8).
En conséquence, si ces formalités n’ont pas été accomplies, notamment le dépôt d’un acte ne contenant pas le quitus donné au liquidateur pour sa gestion ou la décharge de son mandat, le greffier ne peut pas procéder à la radiation de la société commerciale faisant l’objet d’une dissolution.
Dans ce cas, et après avoir vainement réclamé les renseignements ou pièces manquants, le greffier prend une décision de refus d’inscription (C. com. art. R.123-97).
Source : Avis du comité de coordination du RCS, n° 2018-011 du 19 décembre 2018
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