-
Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
-
Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
-
Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Rappels de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer
Les obligations déclaratives des professionnels sur le site RappelConso sont renforcées.
Le site internet « RappelConso », mis en place par la DGCCRF, recense les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux déclarés par les professionnels (C. com. art. L 423-3). Lors de leurs rappels, ces derniers doivent déclarer certaines informations, listées par un arrêté du 20-1-2021.
Depuis le 12-3-2026, ces professionnels doivent déclarer deux nouvelles informations : la quantité de produits vendus concernés par la fiche de rappel et l’unité correspondant à la quantité de produits vendus.
Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives aux différents états d’une fiche de rappel (nom, prénom, actions de l'utilisateur et statut de la fiche) sont désormais conservées 3 ans maximum (au lieu de 6 ans) à compter de la publication de la fiche de rappel.
Arrêté du 20-2-2026, JO du 11-3
© Lefebvre Dalloz