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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Recevabilité de l’action en contestation du règlement de copropriété
L’action en contestation d’une clause du règlement de copropriété impose que le syndicat des copropriétaires soit appelé ou entendu.
Deux copropriétaires ont assigné un troisième en remise en état de combles communs que ce dernier se serait appropriés, sans que le syndicat des copropriétaires ne soit partie à l’instance. Il a également été demandé que soit réputée non écrite une stipulation du règlement de copropriété permettant aux copropriétaires de modifier les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale.
Pour débouter les demandeurs, la Cour de cassation constate dans un premier temps qu’il n’y a pas eu d’appropriation par les copropriétaires d’une partie commune et que par conséquent l’action intentée est une action personnelle et non réelle soumise au délai de prescription correspondant.
Dans un second temps, les hauts magistrats précisent que l’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu. En l’espèce, ce dernier n’a pas été appelé à la cause, la demande est donc déclarée irrecevable.
Civ. 3e, 10 oct. 2024, n° 22-22.649
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