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Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
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Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.
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Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués
Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.
Redevance audiovisuelle des professionnels
Les propriétaires de chambres d’hôtes peuvent-ils bénéficier de la minoration de 25 % de la contribution à l'audiovisuel public pour les postes de télévision qu’ils détiennent, tout comme les hôtels de tourisme ?
La contribution à l'audiovisuel public (CAP) est due par les entreprises pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision qu’elles détiennent dans un local situé en France au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la CAP est due. Son montant est de 138 € pour la France métropolitaine et de 88 € pour les départements d'outre-mer (CGI art. 1605).
Toutefois, les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas 9 mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la CAP (CGI art. 1605 ter, 1°b).
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a répondu que le législateur a souhaité atténuer la charge fiscale pesant sur les hôtels de tourisme dont la période d'activité n'excède pas 9 mois en minorant la CAP due de 25 %. Les professionnels exploitant des hôtels de tourisme peuvent apporter cette preuve par tout moyen, en particulier par la fourniture de l'arrêté préfectoral portant les mentions de saisonnalité, de la déclaration de contribution économique territoriale ou d'un extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l'activité saisonnière BOI-TFP-CAP-20 n° 40).
Bonne nouvelle : pour placer les exploitants de chambres d'hôtes dans une situation identique à celle des exploitants d'hôtels de tourisme, le ministre a indiqué qu’il est admis de leur appliquer cette minoration de 25 %, sous réserve qu'ils soient en mesure de justifier d'une période d'activité n'excédant pas la même période de 9 mois.
Source : Réponse ministérielle, Vigier, n° 6364, JOAN du 15 mai 2018
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