Réduction d’impôt pour souscription au capital des Esus : entrée en vigueur du taux majoré de 25 %

Le taux majoré de 25 % (contre 18 % normalement) de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) s’applique aux versements effectués du 28-6-2024 au 31-12-2025.

Pour rappel, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (réduction dite « IR-PME » ou « Madelin »).

Le taux de cette réduction d’impôt est en principe égal à 18 % (taux de droit commun). Il avait été cependant été porté à 25 % au cours de certaines périodes des années précédentes (exemple : pour les versements effectués du 12-3-2023 au 31-12-2023).

Le taux majoré de 25 % a été prorogé par la loi de finances pour 2024 pour les versements effectués jusqu’au 21-12-2025 au titre de la souscription au capital :

• des Esus ;
• ainsi que des sociétés foncières solidaires.

S’agissant des Esus, la date d’entrée en vigueur de cette prolongation nécessitait cependant l’aval de la Commission européenne (c’est chose faite) et était subordonnée à la publication d’un décret. Ce décret a été publié. Il fixe la date d’entrée en vigueur du taux prorogé au 28-6-2024.

Décret n° 2024-598 du 25-6-2024, JO du 27

© Lefebvre Dalloz