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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Réduction d’impôt pour souscription au capital des Esus : entrée en vigueur du taux majoré de 25 %
Le taux majoré de 25 % (contre 18 % normalement) de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) s’applique aux versements effectués du 28-6-2024 au 31-12-2025.
Pour rappel, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (réduction dite « IR-PME » ou « Madelin »).
Le taux de cette réduction d’impôt est en principe égal à 18 % (taux de droit commun). Il avait été cependant été porté à 25 % au cours de certaines périodes des années précédentes (exemple : pour les versements effectués du 12-3-2023 au 31-12-2023).
Le taux majoré de 25 % a été prorogé par la loi de finances pour 2024 pour les versements effectués jusqu’au 21-12-2025 au titre de la souscription au capital :
- des Esus ;
- ainsi que des sociétés foncières solidaires.
S’agissant des Esus, la date d’entrée en vigueur de cette prolongation nécessitait cependant l’aval de la Commission européenne (c’est chose faite) et était subordonnée à la publication d’un décret. Ce décret a été publié. Il fixe la date d’entrée en vigueur du taux prorogé au 28-6-2024.
Décret n° 2024-598 du 25-6-2024, JO du 27
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