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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Réduction générale des cotisations patronales pour 2021
Le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales est ajusté à compter de janvier 2021
Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées pour des périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2021, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) intègre les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales, d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT- MP), dont le taux maximum est fixé à 0,70 % de la rémunération depuis le 1-1-2021 (au lieu de 0,69 % en 2020), de retraite complémentaire obligatoire, les contributions patronales Fnal, de solidarité autonomie et d’assurance chômage.
En pratique. Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à partir du 1-1-2021, la valeur T pour le calcul du coefficient maximal de réduction s’élève à 0,3206 pour les entreprise de moins de 50 salariés et soumise à la contribution Fnal au taux de 0,10 % et à 0,3246 pour les entreprises de 50 salariés et plus et soumise à la contribution Fnal au taux de 0,50 %.
Formule de calcul dans le cas général. La formule de calcul de la réduction pour 2021 est inchangée, seule la valeur T du coefficient maximal de réduction est modifiée.
Pour une entreprise de moins de 50 salariés redevable du Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de sa réduction depuis le 1-1-2021 est la suivante :
Rémunération annuelle x (0,3206 / 0,6) × [(1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) -1].
Pour une entreprise de 50 salariés et plus redevable du Fnal au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations, la formule de calcul de sa réduction depuis le 1-1-2021 la suivante :
Rémunération annuelle x (0,3246 / 0,6) × [(1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) -1].
En raison du relèvement du SMIC horaire au 1-1-2021, le SMIC mensuel à prendre en compte pour le calcul de la réduction Fillon est de 1 554,58 €.
Source : décret 2020-1719 du 28-12-2020, JO du 29-12
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