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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Réforme du régime de la franchise en base de TVA : finalement suspendue jusqu’au prochain budget
La loi de finances pour 2025 a réformé le régime de la franchise en base de TVA. Cette réforme, qui devait initialement entrer en vigueur le 1-3-2025, avait déjà été suspendue jusqu’au 1-6-2025. Le Gouvernement vient à nouveau de suspendre la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025 afin de travailler une nouvelle proposition dans le cadre de l’examen du prochain budget.
Le régime de la franchise en base de TVA. Depuis le 1‑1‑2025, la franchise en base de TVA est applicable, au titre d’une année N, aux assujettis établis en France lorsque leur chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année civile précédente N – 1 n’excède pas : 85 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de vente à consommer sur place ou de fourniture de prestations d’hébergement ; ou 37 500 € pour les autres prestations de services (CGI art. 293 B).
De nouveaux seuils au 1‑3‑2025. L’article 32, I-7° de la loi de finances pour 2025 fixe un plafond de chiffre d’affaires unique, quelle que soit la nature des opérations exercées. Pour bénéficier de la franchise l’année N, un assujetti devra dorénavant réaliser, au titre de l’année civile précédente N - 1, un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 25 000 €. La franchise s’applique alors l’année N, tant que le chiffre d’affaires de cette année n’excède pas le plafond majoré pour l’année en cours de 27 500 €.
Une réforme suspendue jusqu’au 1‑6‑2025. Devant les interrogations que suscitait cette mesure et sa mise en œuvre prévue initialement le 1‑3‑2025, le gouvernement avait décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1‑6‑2025 pour pouvoir y apporter des adaptations (communiqué n° 199 du 28‑2‑2025).
... de nouveau suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025. Face à l’absence de consensus autour de la mise en œuvre comme de la suppression de la mesure, le Gouvernement vient de prendre la décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation. Dans cette perspective, une nouvelle proposition sera travaillée dans les mois à venir, pour parvenir à une solution équilibrée qui tienne compte des réalités de la concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment, en préservant les acquis de la réforme et les attentes des acteurs, avec le seuil spécifique à 25 000 € par an, et qui simplifie véritablement le dispositif, en diminuant le nombre de seuils et en retenant une franchise adéquate.
Communiqué de presse n° 434 du 30-4-2025
© Lefebvre Dalloz