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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Régularisation de la TVA facturée à tort : un droit aux intérêts moratoires ?
Le Conseil d'Etat précise que les intérêts moratoires sur un remboursement de TVA ne s’appliquent qu’à partir de la réclamation générant le crédit. Toutefois, un remboursement sans modification d’une décision antérieure de rejet ne constitue pas un dégrèvement contentieux et ne déclenche donc pas ces intérêts.
Quand l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires à compter du jour du paiement (LPF art. L 208). Il résulte de ces dispositions que le remboursement de TVA obtenu par une société après le rejet par l’administration d’une réclamation a le caractère de dégrèvement contentieux de la même nature que celui prononcé par un tribunal.
Les faits. Une société avait versé la TVA pour des travaux d’études sur un patrimoine génétique végétal cédés en 2011. L’administration fiscale, après vérification de la société cessionnaire, a contesté la déductibilité de cette taxe ; le tribunal administratif lui ayant donné raison en 2018. La société cédante avait réclamé en 2016 un remboursement du crédit de TVA versée à tort, rejeté en attente du jugement, puis renouvelé sa demande en avril 2018, obtenant cette fois le remboursement en mai. Elle a ensuite réclamé des intérêts moratoires, ce que l’administration a refusé, soutenue par les juges du fond.
La décision. Le Conseil d'Etat relève que le remboursement accordé en mai 2018 concernait un crédit de taxe né de la régularisation et non la taxe initialement collectée suite de l’émission de la facture initiale. Ainsi, les intérêts ne courent qu’à partir de la réclamation révélant le crédit. Il ajoute qu’en respectant le délai de six mois pour traiter la nouvelle demande de remboursement, l’administration n’a pas modifié une décision de rejet préalable ; ce remboursement ne constitue donc pas un dégrèvement contentieux déclenchant des intérêts moratoires. Il décide donc que la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.
CE 15-1-2025 n° 473736
© Lefebvre Dalloz