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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Remboursement forfaitaire non justifié : remise en cause de la gestion désintéressée d’une association
Un remboursement forfaitaire de frais non justifié constitue un avantage en nature assimilable à une rémunération occulte, ce qui fait perdre à l’association le caractère désintéressé de sa gestion.
Une association sportive de football verse à l’un de ses membres bénévoles des sommes correspondant à des frais kilométriques. Le bénévole produit uniquement un tableau récapitulatif mentionnant les distances parcourues, les motifs des déplacements et les montants remboursés. Il ne fournit pas de tickets de péage ou d’achat de carburant, ou toute autre justification de l’utilisation personnelle du véhicule. L’administration estime donc que ces remboursements constituent des avantages en nature. Les versements en cause n’ont pas été explicitement inscrits dans la comptabilité de l’association dans des conditions permettant d’identifier leur caractère d’avantage consenti sans contrepartie.
La cour administrative d’appel de Paris considère que les remboursements litigieux, non justifiés par des pièces suffisantes, doivent être qualifiés d’avantages occultes. L’administration est donc fondée à les imposer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du c) de l’article 111 du CGI. La cour rappelle également qu’une telle pratique fait perdre à l’association le caractère désintéressé de sa gestion, condition indispensable pour conserver le bénéfice d’une exonération des impôts commerciaux.
À noter. À l’occasion d’une question parlementaire, le Gouvernement a été amené à rappeler les règles applicables au remboursement des frais engagés par les bénévoles associatifs et les modalités fiscales associées (Rép. min. n° 402, JOAN, 1 avr. 2025, p. 2263). Le bénévolat se caractérise par l’absence de toute contrepartie financière ou avantage en nature, hormis le remboursement des frais réellement engagés et dûment justifiés dans le cadre des activités associatives. Les frais ainsi exposés peuvent soit être remboursés par l’organisme, soit faire l’objet d’une réduction d’impôt au titre des dons, prévue par l’article 200 du CGI, sous réserve que le bénévole renonce expressément à leur remboursement. Ce dispositif a été précisé par l’article 21 de la loi n° 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative pour 2022, qui légalise le recours à un barème forfaitaire pour l’évaluation des frais kilométriques engagés dans le cadre associatif. Ce barème est désormais aligné sur celui applicable aux salariés optant pour le régime des frais réels, tel que prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du CGI. Le Gouvernement indique que le système actuel ne pénalise pas les bénévoles non imposables, ceux-ci pouvant demander directement le remboursement de leurs frais auprès des associations, dans les limites des moyens financiers de ces dernières.
CAA Paris 19-3-2025 n° 23PA03767
© Lefebvre Dalloz