-
Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
-
Tous employeurs
-
Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Renouvellement du Certiphyto : la durée de validité prorogée d’un an
La durée de validité des certiphytos délivrés à titre individuel qui arrivent à échéance entre le 10-4-2024 et le 1-5-2025 est prorogée d’un an.
Les personnes physiques (dont les agriculteurs) utilisant des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent détenir un certificat individuel professionnel (Certiphyto), valable 5 ans et renouvelable.
Dans le cadre de la mise en œuvre du moratoire sur le conseil stratégique phytopharmaceutique annoncé par le Président de la République à la suite de la crise agricole, les certiphytos individuels de la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agréement » (DENSA) qui expirent entre le 10-4-2024 et le 1-5-2025 sont prolongés d’un an.
Ainsi, un certiphyto DENSA expirant le 11-10-2024 est valable jusqu'au 11-10-2025 sans démarche nécessaire par son détenteur.
Décret 2024-326 du 9-4-2024, JO du 10
© Lefebvre Dalloz