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Ristournes : déductibles du prix d’achat des stocks si...
Les ristournes ne peuvent pas être considérées comme des réductions de prix déductibles du coût de revient si elles sont la contrepartie de prestations de services, telles que des obligations favorisant la commercialisation des produits des fournisseurs.
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Travailler durant un arrêt maladie ou un congé de maternité
Lorsqu’un salarié travaille pendant un arrêt de travail pour maladie ou un congé de maternité, quelle réparation peut-il réclamer à son employeur ?
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Les décisions collectives de SAS ne peuvent pas être adoptées par un vote minoritaire
La Cour de cassation réunie en assemblée plénière a tranché : une décision collective d’associés implique la majorité des voix. Les statuts d’une SAS ne peuvent donc pas prévoir que les décisions sont adoptées par un vote minoritaire.
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023
La deuxième période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2023 a été prolongée par arrêté. La répartition des fonds non affectés via le portail SOLTéA a également été fixée par arrêté.
Le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement par les Urssaf puis reversé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour affectation aux établissements bénéficiaires habilités. Ces établissements sont désignés par les entreprises via le portail SOLTéA.
La deuxième période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage a été prolongée jusqu’au 25-10-2024 pour permettre aux employeurs de poursuivre leurs actions sur SOLTéA.
Le nouveau calendrier de la campagne 2024 pour la deuxième période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023 est le suivant :
- du 7-9-2024 au 25-10-2024 : 2e période de répartition des fonds par les employeurs ;
- à partir du 19-11-2024 : 2e virement par la CDC des fonds répartis aux établissements par les employeurs ;
- à partir du 27-11-2024 : versement par la CDC des fonds non répartis par les employeurs.
La répartition des fonds non affectés via le portail SOLTéA a été fixée.
Les fonds recouvrés auprès d'employeurs qui n'ont pas été affectés à des établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage sont affectés par la CDC à des établissements habilités déterminés en fonction des critères suivants (C. trav. art R 6241-28) :
- une première partie des fonds est répartie selon l'implantation géographique des employeurs et des établissements figurant sur deux listes régionales (C. trav. art. R 6241-21 et R 6241-22). Les établissements d'une même région perçoivent un montant identique du solde de la taxe d'apprentissage ;
- une seconde partie des fonds est répartie au niveau national selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d'un manque de personnes formées. Un montant identique est attribué aux établissements au titre de chaque formation concernée.
Les fonds non affectés par les employeurs via SOLTéA ont été répartis par un arrêté du 12-11-2024 (JO du 26) de la façon suivante :
- 40 % des fonds constituent une enveloppe répartie par régions en fonction du critère de l'implantation géographique des employeurs et des établissements figurant sur les deux listes régionales ;
- 60% des fonds constituent une enveloppe nationale répartie en fonction des formations menant à des métiers prioritaires listés en annexe de l’arrêté du 12-11-2024.
Sources : Arrêtés du 8-11-2024 et 12-11-2024, JO du 26 ; https://www.soltea.education.gouv.fr, actualités
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