-
Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
-
Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
-
Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage de 2025
Le calendrier 2026 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage acquitté au titre de l’année 2025 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.
Les employeurs doivent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur taxe d’apprentissage (TA) auxquels ils souhaitent le verser uniquement via la plateforme dématérialisée SOLTéA, sur https://www.soltea.education.gouv.fr, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La plateforme SOLTéA informe sur son site que la campagne 2026 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage réglé au titre de l’année 2025 débutera le 26-5-2026 et se terminera le 21-10-2026.
Le calendrier de la campagne 2026 est le suivant :
Ouverture de la plateforme
- à partir du 26-5-2026 : ouverture de SOLTéA aux employeurs et aux établissements.
1e période de répartition par les employeurs
- 26-5-2026 : début de la 1e période de répartition ;
- 21-8-2026 : clôture de la 1e période de répartition ;
- à partir du 1-9-2026 : 1er virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs.
2e période de répartition
- 3-9-2026 : début de la 2e période de répartition ;
- 21-10-2026 : clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA ;
- à partir du 5-11-2026 : 2e virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs.
Fonds non répartis par les employeurs
- À partir du 26-11-2026 : versement des fonds non répartis par voie réglementaire.
Bon à savoir. En 2025, la plateforme SOLTéA a permis de répartir le solde de la taxe d’apprentissage de plus de 1,48 million d’employeurs : ce sont près de 10 000 établissements qui ont bénéficié de leur soutien, à hauteur de 522 M€.
Source : www.soltea.education.gouv.fr, Actualités
© Lefebvre Dalloz