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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Report au 31 décembre 2020 de la déclaration de la politique de prix de transferts
La déclaration 2257-SD de la politique de prix de transferts, selon les obligations prévues à l'article 223 quinquies B du CGI, devra être transmise à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2020.
Les entreprises soumises aux obligations prévues à l'article 223 quinquies B du Code général des impôts doivent déposer une liasse 2257-SD dans le délai de six mois qui suit l'échéance prévue au 1 de l'article 223 du même code.
Afin de tenir compte du décalage de l'échéance déclarative de la liasse fiscale pour les sociétés rencontrant des difficultés en raison de la crise sanitaire dont l'exercice est clos le 31 décembre 2019, prévue initialement en mai et repoussée au plus tard le 30 juin 2020, la liasse 2257 devra être transmise à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour les entreprises ne clôturant pas à l'année civile bénéficiant d'un report de dépôt de la déclaration de résultat, un décalage du dépôt de la déclaration 2257 est également admis.
Source : www.impots.gouv.fr
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