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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Report du scrutin d’audience syndicale dans les TPE
En raison de la crise sanitaire, le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés est organisé au premier semestre de l'année 2021. Les dates du scrutin sont fixées.
La crise sanitaire liée au Covid-19 a entrainé un report du scrutin de la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés (TPE). Ces opérations s’inscrivent dans le cadre de la détermination de la représentativité syndicale et patronale. Ce scrutin est organisé au niveau régional en principe tous les 4 ans (C. trav. art. L 2122-10-1).
Rappel. Par dérogation à l' article L 2122-10-1 du Code du travail , les deux prochains scrutins visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés sont respectivement organisés au premier semestre de l'année 2021 et au deuxième semestre de l'année 2024, au cours d'une période fixée par décret. Sont électeurs à ce scrutin les salariés des entreprises qui emploient moins de 11 salariés au 31-12-2019, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de 16 ans révolus, et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques (ord. 2020 388 du 1-4-2020, art. 1, JO du 2).
La période durant laquelle est ouvert ce scrutin aux salariés est fixée :
- pour le vote électronique, du lundi 22 mars 2021 à 10 heures au mardi 6 avril 2021 à 18 heures, heure de Paris ;
- pour le vote par correspondance, du lundi 22 mars 2021 au mardi 6 avril 2021 inclus pour l'envoi des bulletins de vote.
Source : Décret 2021-233 du 1-3-2021, JO du 2.
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