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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Report en arrière du déficit : une condition d’identité d’entreprise
Il est jugé que l’exercice par une société du report en arrière du déficit est subordonné, notamment, à la condition qu’elle n’ait pas subi, dans son activité réelle, de transformations telles qu’elle ne serait plus, en réalité, la même.
Les faits. Une société, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), a déclaré, au titre de l’exercice clos le 31-12-2013, un déficit. À cette occasion, elle a opté pour son report en arrière et son imputation sur le bénéfice réalisé au titre de l’exercice précédent, générant ainsi une créance sur le Trésor dont elle a sollicité la restitution le 24-10-2019. L’administration fiscale a refusé de faire droit à sa demande, faisant valoir qu’elle ne remplissait pas les conditions requises.
La décision. Le juge estime qu’il résulte de la combinaison des articles 220 quinquies et 221 du Code général des impôts (CGI), que l’exercice par une société du droit au report de déficit en arrière est subordonné, notamment, à la condition qu’elle n’ait pas subi, dans son activité réelle, de transformations telles qu’elle ne serait plus, en réalité, la même. Il relève que la société, créée en 2002, a exercé, au cours de l’exercice clos le 31-12-2012, une activité de fabrication, achat, vente, import-export de matériel, accessoires et outillage pour travaux de second œuvre dans le bâtiment, puis, au titre de l’exercice clos le 31-12-2013, une activité de marchand de biens et de conseil et d’assistance aux entreprises dans le domaine de l’immobilier. Le changement d’activité de la société s’est traduit par la cession de son fonds de commerce ainsi que par la modification de sa dénomination, de son siège social et de son objet social. Il décide qu’un tel changement traduit une transformation de son activité réelle telle qu’elle fait obstacle à ce que la société puisse être regardée comme étant, avant et après cette transformation, la même entreprise, quand bien même son numéro d’identification au répertoire des entreprises est resté le même. Il s’ensuit que c’est à bon droit que l’administration lui a refusé le remboursement de la créance née d’un report en arrière du déficit de l’exercice clos le 31-12-2013.
CAA Toulouse 14-11-2024 n° 23TL00012
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