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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Requalification du CDD en CDI : conséquences sur l’indemnité de fin de contrat versée au salarié
Lorsqu’un salarié a perçu une indemnité de fin de contrat au terme de son CDD, puis a obtenu en justice la requalification du CDD en CDI, doit-il reverser l’indemnité à l’employeur ?
Sort de l’indemnité de fin de contrat en cas de requalification du CDD après son versement. Un salarié avait perçu l’indemnité de fin de contrat au terme de son CDD. Puis, par la suite, il a obtenu du juge prud’homal la requalification de son CDD en CDI. L’employeur lui a alors réclamé la restitution de l’indemnité de fin de contrat, estimant que le salarié l’avait perçu de façon indue.
En appel, les juges ont donné raison à l’employeur. Ils ont constaté que, d’après le dernier bulletin de paie du salarié, celui-ci avait perçu une indemnité de précarité en raison de la fin de son CDD. Mais ils ont jugé que l’indemnité de fin de contrat n’était pas due au salarié et devait être remboursée à l’employeur, car le CDD du salarié ayant été requalifié en CDI, l’employeur avait été condamné à verser au salarié différentes sommes liées au licenciement. Les juges du fond ont condamné le salarié à rembourser cette indemnité en raison de la requalification.
L’indemnité de fin de contrat reste acquise au salarié. La Cour de cassation a censuré cette décision d’appel. Elle a confirmé que selon l’article L 1243-8 du Code du travail, l’indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son CDD, lorsqu’elle est perçue par ce dernier à l’issue du CDD, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en CDI. Les juges du fond ont violé l’article L 1243-8 du Code du travail, et l’employeur doit être débouté de sa demande en restitution de l’indemnité de fin de contrat.
Source : Cass. 2 civ. 4-9-2025, n° 24-15.812
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