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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes
Un congé comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail initial s’analyse en un congé comportant refus de renouvellement donnant lieu au paiement d’une indemnité d’éviction.
Un bailleur a délivré un congé avec offre de renouvellement en modifiant la contenance des lieux loués ainsi que les obligations d’entretien des locataires. Ces derniers ont restitué le local commercial et assigné le bailleur en paiement d’une indemnité d’éviction.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui a jugé que même si les modifications des clauses du contrat de bail ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un congé avec offre de renouvellement, elle manifestait néanmoins une offre de régularisation d’un nouveau bail et ne pouvait donc pas s’analyser en un congé sans offre de renouvellement.
Les hauts magistrats jugent « qu’un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction ».
Civ. 3e, 11 janv. 2024, n° 22-20.872
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