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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Résolution judiciaire d’un contrat de licence et distribution d’un logiciel
En cas de manquements suffisamment graves à son obligation de délivrance d’un progiciel en état de fonctionnement, l’éditeur s’expose à la résolution judiciaire du contrat de licence et de distribution
Une société a conclu avec une autre société qui exerce l’activité d’édition de logiciels un contrat de licence et de distribution portant sur un progiciel en contrepartie d’une rémunération versée pour la société éditrice. Moins d’un an après la conclusion du contrat et suite à des dysfonctionnements du progiciel, la société distributrice a mis fin par courrier à ce contrat. La société éditrice, estimant cette résiliation infondée et brutale, l’a assignée en paiement de dommages-intérêts mais que la société distributrice a demandé, à titre reconventionnel, la résolution judiciaire du contrat qu’elle a obtenu en appel.
En effet, les juges ont rejeté les demandes de la société éditrice, prononcé la résolution judiciaire du contrat et l’ont condamné à dédommager à la société distributrice.
Les juges ont constaté que :
- les dysfonctionnements du progiciel reprochés à la société éditrice étaient établis par des courriels, par l’absence de procès-verbal de recette définitive et par la livraison de nouvelles et nombreuses versions du progiciel ;
- les difficultés d’utilisation du progiciel ont duré 8 mois qui ne résultaient pas d’une insuffisance de l’ordinateur de la société distributrice mais constituaient bien des dysfonctionnements bloquants définis par le contrat. Donc, il ne pouvait pas être reproché à la société distributrice de ne pas avoir commercialisé ce progiciel.
La Cour de cassation a confirmé la décision des juges en déclarant que le manquement de la société éditrice à son obligation de délivrance était suffisamment grave pour que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat. En effet, la société éditrice a livré à la distributrice un progiciel qui ne fonctionnait pas et donc ne pouvait pas être commercialisé.
Source : Cass. com. 6 décembre 2017, n° 16-19615
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