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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
En 1996, une femme a conclu un contrat de voyage avec une agence de voyage pour elle et ses deux enfants comprenant un séjour à l’île Maurice au sein de l’établissement « Le Mauricia ». Au cours de leur séjour, ils se sont rendus dans un hôtel différent et sont partis en promenade organisée en canoë sur le lagon. Ils ont disparu et n’ont jamais été retrouvés. L’époux et père des deux enfants a assigné en responsabilité et en indemnisation l’agence de voyage.
La cour d’appel de Paris a écarté la responsabilité de plein droit de l’agence de voyage au motif que les conditions du changement d’hôtel de la voyageuse et de ses enfants n’étaient pas établies et qu’il n’était justifié aucune demande de l’intéressée en ce sens.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle reproche à la cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve. Il appartenait à l’agence de voyage de prouver que le dommage est survenu pendant une prestation qui n’était pas incluse dans le contrat de voyage.
Civ. 1re, 7 janv. 2026, n° 24-18.856
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