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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Retrait d’un associé d’une SCI
Lorsqu’un associé se retire de la société, il doit verser à la société sa part du capital social non libéré
Une société civile immobilière (SCI) a été constituée par deux associés détenant chacun un nombre égal de parts sociales. Lors de la constitution de la SCI, il était prévu que chacun des deux associés effectuent un apport en numéraire dont la libération interviendrait ultérieurement.
L’un des associés, gérant de la SCI, a demandé à l’autre associé de libérer une partie de son apport en numéraire. Mais cet associé a demandé son retrait de la SCI, l'annulation de ses parts sociales et leur paiement à hauteur d’un certain montant.
La SCI a assigné l’associé en condamnation au paiement du montant de son apport appelé et non libéré, déduit la valeur de ses parts sociales.
En appel, les juges ont rejeté la demande de la SCI au motif que l’associé ayant demandé son retrait de la société, qui a été accepté, par la SCI, celle-ci n'est plus fondée à solliciter la libération de son apport.
La Cour de cassation a censuré cette décision et déclaré que le capital social non libéré est une créance de la société contre son associé qui ne s'éteint pas lorsque celui-ci se retire de la société. En effet, selon l’article 1843-3 du code civil, chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. Cette disposition générale sur le droit des sociétés s’applique également aux sociétés commerciales (SARL ou SA).
Source : Cass. civ. 3, 17 janvier 2019, n° 17-22070
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