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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
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Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire
Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.
Revalorisation du Smic au 1-1-2026
Le gouvernement a annoncé que le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Ainsi, le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole depuis le 1-1-2026.
Au 1-1-2026, le Smic brut sera porté à 12,02 €/heure (contre 11,88 € brut du 1-11-2024 au 31-12-2025) en métropole et dans les départements et collectivités d’outre-mer, soit une revalorisation de 1,18 %. Le Smic mensuel brut sera fixé à 1 823,03 € sur une base de 35 h/semaine [12,02 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 801,80 € du 1-11-2024 au 31-12-2025). Le Smic mensuel net s’établira 1 443,11 €.
À Mayotte, le Smic horaire brut sera fixé à 9,33 € au 1-1-2026 et le Smic mensuel brut de 1 415,05 € sur la base de 35 h/semaine.
Minimum garanti. Au 1-1-2026, le minimum garanti (MG) est fixé à 4,25 € (contre 4,22 € du 1-11-2024 au 31-12-2025). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture est évalué à partir du 1-1-2026 à 8,50 € par jour (2 MG) et à 4,25 € par repas (1 MG).
Source : https://www.info.gouv.fr, actualité du 15-12-2025
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