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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Saisie de biens immobiliers en cas de démembrement de propriété
La saisie pénale d’un bien immobilier, faisant l’objet d’un démembrement de propriété, ne peut porter que sur la nue-propriété dont est titulaire le mis en cause.
Lors d’une enquête ouverte pour escroquerie et abus de bien sociaux, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de bien immeubles dont le mis en cause avait la nue-propriété. Les parents de ce dernier ont conservé l’usufruit. Les biens ayant été saisis en pleine propriété, les usufruitiers, invoquant une atteinte à leur droit de propriété, ont saisi la justice. La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.
La Cour de cassation juge, pour casser l’arrêt de la cour d’appel, qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien.
Crim. 2 oct. 2024, n° 23-86.664
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