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Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
Seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2021
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de de bénéfices non commerciaux (BNC) ont été actualisés suite à une mise à jour de la base Bofip du 20 janvier 2021.
Déduction de principe sous conditions
Les frais supplémentaires de repas engagés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de BNC sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Les dépenses ainsi exposées doivent être réellement nécessitées par l’exercice de la profession, doivent résulter de l’exercice normal de celle‐ci et non de convenances personnelles, et doivent être justifiées donc être appuyées d’une facture (aucune déduction forfaitaire n’est admise), et ne pas être excessives. Ainsi, la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris le repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel, non déductible.
Et, la valeur du repas pris à votre domicile et d’un repas préparé par vos soins n’est également pas déductible.
Combien déduire ?
Le montant déductible correspond à la différence entre le montant forfaitaire qui représente la valeur du repas pris au domicile, et que le fisc fixe à 4,95 € TTC pour 2021 ; et la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail avec une limite évaluée forfaitairement par le fisc à 19,10 € TTC pour 2021.
Ainsi, en 2021, pour des frais individuels de restaurant de 22 € p.ex., les frais déductibles s’élèvent à 19,10 € ‐ 4,95 € soit 14,15 €.
La différence entre la dépense payée et les frais déductibles de 7,85 € (22 € ‐
14,15 €), constitue une dépense personnelle.
Et pour un repas de 12 € p.ex. (qui n’excède pas le plafond) la dépense déductible serait de 7,05 € (12 € ‐ 4,95 €).
Enfin, si vous déjeunez pour moins de 4,95 € le midi, la dépense ne sera jamais déductible.
Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60 .
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