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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Seul le conjoint séparé qui vit dans la résidence principale au jour de la cession est exonéré
La condition de résidence principale au jour de la cession s’apprécie pour chaque cédant, de sorte que seul le conjoint séparé qui y réside est exonéré, sur la fraction de plus-value qui lui revient.
La plus-value réalisée sur la vente d’un immeuble qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession est exonérée d’impôt (CGI art. 150 U, II-1o).
Le Conseil d’État précise qu’en cas de pluralité de cédants le respect de cette condition s’apprécie pour chacun d’entre eux, et l’exonération ne porte que sur la fraction de plus-value revenant à celui ou ceux des cédants dont le bien constitue la résidence principale au jour de la cession, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que les cédants soient soumis à la règle de l’imposition commune.
A noter
La décision suit la lettre de l’article 150 U du CGI.
CE 15-12-2025 n° 496235
© Lefebvre Dalloz