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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Société de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétés
Les sociétés de personnes ayant opté pour l’IS ont désormais une possibilité d’y renoncer si cette option est pénalisante
Certaines sociétés et groupements relevant du régime des sociétés de personnes peuvent opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux et sont donc soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Actuellement, cette option est irrévocable. Elle doit être notifiée avant la fin du 3e mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS (CGI art. 239).
Peuvent notamment opter pour l’IS les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés civiles professionnelles, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les EURL dont l'associé unique est une personne physique et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).
Possibilité d’un retour à l’IR. La loi de finances pour 2019 crée une exception au principe d’irrévocabilité de l’option pour l’IS dans le cas où le dirigeant de l’entreprise estime avoir effectué un choix de régime fiscal qui s’avère pénalisant pour l’entreprise. Ainsi, les dirigeants des sociétés de personnes ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux peuvent renoncer à leur option à l’assujettissement à l’IS.
Une renonciation possible mais limitée dans le temps. Les sociétés et groupements peuvent renoncer à leur option pour l’IS jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée. Ils doivent notifier leur choix à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s'applique la renonciation à l’option (et en tout état de cause avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée).
Attention ! En cas de renonciation à l’option pour le régime des sociétés de capitaux, les sociétés et groupements ne peuvent plus opter à nouveau pour ce régime. Ainsi, la société ou le groupement n’a plus la possibilité de demander à être de nouveau assujettie à l’IS.
En l’absence de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée, l’option devient irrévocable.
EIRL. L'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ne bénéficiant pas des régimes du micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA peut opter pour son assimilation à une EURL ou à une EARL dont l’entrepreneur individuel tient lieu d'associé unique et relever de l’IS en raison de cette option. L’EIRL peut également renoncer à l’option pour l’IS dans les mêmes conditions que pour les sociétés de personnes.
Cette possibilité de renonciation à l’option pour l’IS s’applique à l’IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et pour une première application, les entreprises versant leur premier acompte d’IS le 15 mars 2019.
Sources : loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 50, JO du 30 ; CGI art. 239
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