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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Solde de la taxe d’apprentissage
Les entreprises ont jusqu’au 24-10-2025 pour verser leur solde de la taxe d’apprentissage 2024 sur la plateforme SOLTéA.
L’Urssaf rappelle sur son portail Internet que les entreprises ont déclaré et versé à l’Urssaf le solde de la taxe d’apprentissage de 2024 le 5 ou le 15-05-2025 et qu’elles ont encore jusqu’au 24-10-2025 inclus pour répartir ce solde auprès des établissements habilités par le biais de la plateforme SOLTéA.
Cette plateforme, qui est gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), permet aux employeurs de :
- choisir les établissements bénéficiaires et les formations qu’ils souhaitent soutenir en leur affectant leur solde de la taxe d’apprentissage ;
- suivre les virements effectués par la CDC à l’attention des établissements bénéficiaires de leur solde.
Pour la campagne 2025 de répartition du solde de la TA dû au titre de 2024, les employeurs peuvent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur TA, via la plateforme SOLTéA, durant les périodes du 26-5-2024 jusqu’au 24-10-2025 inclus (https://www.soltea.education.gouv.fr, Actualité du 21-5-2025).
Rappel du calendrier de répartition et de versement du solde de la TA 2024
1e période de répartition et de versement
- 26-5-2025 : début de la 1e période de répartition et ouverture de SOLTéA aux employeurs ;
- 27-6-2025 : clôture de la 1e période de répartition ;
- à partir du 11-7-2025 : 1er virement par la CDC des fonds répartis aux établissements par les employeurs.
2e période de répartition et de versement
- 14-7-2025 : début de la 2e période de répartition ;
- 24-10-2025 : clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA ;
- -à partir du 7-11-2025 : 2e virement par la CDC des fonds répartis aux établissements par les employeurs.
Fonds non répartis
- à partir du 27-11-2025 : versement par la CDC des fonds non répartis par voie réglementaire.
À noter. Un arrêté du 20-5-2025 a fixé la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la TA (arrêté du 20-5-2025, JO du 29).
Source : https://www.urssaf.fr, actualité du 26-9-2025
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