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Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
Suppression du récépissé de consignation
Le récépissé de consignation qui était délivré aux personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe est supprimé.
Les personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois étaient tenues de se faire connaître des services de la DGFiP (article 302 octies du CGI). Il leur était délivré en contrepartie un récépissé de consignation certifiant notamment l'identité du déposant et la nature de l'activité exercée.
Cette procédure ne trouvait pas d’équivalent pour les autres catégories de commerçants. Elle constituait par ailleurs une charge tant pour les usagers que pour l'administration.
L’article 127 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 a abrogé toutes les dispositions relatives au récépissé de consignation. Il ne sera donc plus délivré par les services des impôts des entreprises (SIE).
Les personnes concernées sont invitées, le cas échéant, à se procurer auprès des services compétents un extrait Kbis, qui permet d’ores et déjà de justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale.
Source : www.impots.gouv.fr
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