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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Sur le devoir d’information du prêteur en cas de refus par l’emprunteur d’adhérer à l’assurance de groupe
La banque a l’obligation de mettre en garde l’emprunteur des risques encourus en cas de refus de souscription de l’assurance de groupe.
Un emprunteur, personne physique, a souscrit plusieurs prêts immobiliers afin de financer l’acquisition et la rénovation de biens afin d’en faire des immeubles de rapport. Il a refusé d’adhérer à l’assurance de groupe proposée par la banque.
Après un arrêt de travail, il assigne la banque en responsabilité pour défaut du devoir de mise en garde sur les risques de ne pas souscrire aux assurances proposées.
La cour d’appel juge que la banque n’avait pas manqué à son obligation d’information et de conseil quant à l’adhésion aux assurances facultatives.
La Cour de cassation casse l’arrêt, partiellement, pour violation de la loi au visa des articles 1353 et 1147 du code civil en affirmant que la banque était tenue d’éclairer l’emprunteur, qui avait refusé d’adhérer à l’assurance de groupe, sur les risques de ce défaut de souscription au regard de sa situation personnelle.
Com. 2 mai 2024, n° 22-21.642
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