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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Tarification AT-MP 2026
Les arrêtés relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) pour l’année 2026 et aux majorations prises en compte dans le calcul du taux net des cotisations AT-MP pour 2026 ont été publiés officiellement le 31-12-2025.
Le taux net moyen national de cotisation d’AT-MP est fixé à 2,08 % pour l’année 2026 (arrêté du 30-12-2025, JO du 31, texte n° 101).
Cet arrêté fixe également en annexe les taux nets collectifs applicables en 2026 par secteur et les taux nets collectifs par secteur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle et le barème des coûts moyens d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente pour 2026.
À noter. Un autre arrêté du 30-12-2025 (JO du 31, texte n° 100) précise la tarification des risques AT-MP dans le secteur des exploitations minières et assimilés pour l’année 2026.
Modification des majorations forfaitaires de la cotisation AT-MP pour 2026
Le taux de la cotisation AT-MP applicable aux entreprises est le taux net qui correspond au taux brut auquel est ajouté 4 majorations (M1, M2, M3 et M4) (CSS art. D 242-6-3 et D 242-6-9).
Le taux brut de la cotisation AT-MP correspond au taux de cotisation calculé en fonction de la sinistralité du secteur d’activité et de l’entreprise.
Ces majorations sont fixées chaque année par la Commission nationale des AT-MP, puis publiées par arrêté ministériel. Elles sont identiques pour toutes les entreprises.
Un arrêté du 30-12-2025 (texte n° 99) a fixé les montants de ces majorations prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des AT-MP pour l'année 2026 à :
- M1 couvre le coût des accidents de trajet au taux de 0,19 % en 2026 (0,18 % en 2025) ;
- M2 couvre l'ensemble des frais de gestion du risque professionnel au taux de 52 % en 2026 (56 % en 2025) ;
- M3 couvre le coût des transferts vers les autres régimes et le fonds dédié à la prise en charge spécifique des salariés exposés à l'amiante au taux de 0,17 % en 2026 (0,19 % en 2025) ;
- M4 couvre le coût des dépenses liées à la prise en compte de la pénibilité au taux de 0,03 % en 2026 (0,03 % en 2025).
Le taux net de la cotisation AT-MP = (taux brut applicable + M1) × (1 + M2) + M3 + M4
Ainsi, en 2026, le taux net = (taux brut applicable + 0,19 %) × (1 + 52 %) + 0,17 % + 0,03 %
Sources : Arrêtés du 30-12-2025, JO du 31, textes nos 99, 100 et 101
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