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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.
Les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année (C. urb. art. L 520-8, II). Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2026, la prévision de cet indice est de 1,3 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2025. Les tarifs de droit commun par mètre carré de construction de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France sont fixés pour 2026 à :
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Lieu de situation des locaux (1) |
1re circonscription |
2e circonscription |
3e circonscription |
4e circonscription |
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Locaux à usage de bureaux |
469,99 € |
105,78 € |
58,79 € |
0 € |
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Locaux commerciaux |
151,62 € |
94,04 € |
37,65 € |
0 € |
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Locaux de stockage |
16,49 € |
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(1) 1re circonscription : Paris (75) et le département des Hauts-de-Seine (92). 2e circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris, hors Paris et Hauts-de-Seine. 3e circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris, délimitée par arrêté (autres que les communes des circonscriptions 1 et 2). 4e circonscription : les autres communes de la région Île-de-France.
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Les communes de la 1re circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) sont classées pour l’assiette de la taxe dans la 2e circonscription (C. urb. art. L 520-8, III).
Lorsqu’elles perdent leur éligibilité à la DSU ou au bénéfice du FSRIF, elles bénéficient, au titre de l’année suivant cette perte d’éligibilité et pendant les deux années suivantes, d’un abattement dégressif respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d’éligibilité. Les valeurs applicables en 2026 sont les suivantes :
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1re circonscription |
Perte DSU ou FSRIF en 2023 |
Perte DSU ou FSRIF en 2024 |
Perte DSU ou FSRIF en 2025 |
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Locaux à usage de bureaux |
378,94 € |
287,89 € |
196,83 € |
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Locaux commerciaux |
137,23 € |
122,83 € |
108,44 € |
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Cette dérogation ne concerne pas les locaux de stockage qui sont soumis à un tarif unique de 16,49 €, quelle que soit la circonscription. |
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Arrêté du 10-12-2025, JO du 20
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