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Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.
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Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression
L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.
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Avantages en nature pour mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques et de vélos
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé récemment les modalités d’application de l’abattement forfaitaire pour l’évaluation de l’avantage en nature pour mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et les modalités de prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales de l’avantage en nature pour mise à disposition d’un vélo.
Tascom : avant le 15 juin !
Si vous exploitez un magasin de commerce de détail, vous êtes soumis à une taxe spéciale appelée taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Une taxe pour qui ? Par principe, tous les commerces de détail sont soumis à cette taxe, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise exploitante.
Mais pour que la taxe soit effectivement due, la surface de vente doit excéder 400 m². Ce seuil ne s’applique pas aux établissements exploités sous une même enseigne commerciale et contrôlés par une même personne lorsque la surface de vente cumulée des établissements excède 4 000 m². En outre, la taxe n’est due que si l’établissement réalise un chiffre d’affaires au moins égal à 460 000 €.
Combien ? Le montant dû s’obtient en appliquant à la surface de vente au détail (S) un tarif, qui varie en fonction du chiffre d’affaires (CA) par m² réalisé au cours de l’année civile précédente. Concrètement, pour un chiffre d’affaires annuel HT par m² (CA/S) inférieur à 3 000 €, le tarif sera de 5,74 € par m² . Si CA/S est supérieur à 12 000 €, le tarif sera alors de 34,12 € par m² . Pour les résultats intermédiaires, compris entre 3 000 € et 12 000 €, le tarif au m² s’obtient par la formule suivante : 5,74 € + [0,00315 x (CA/S - 3 000)].
Des majorations. Le montant de la taxe est majoré de : 30 % pour les établissements de plus de 5 000 m², réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 000 € par m² ; 50 % pour les établissements de plus de 2 500 m².
Des réductions. Le montant de la taxe est réduit : de 30 % pour les commerces à titre principal de meubles, d’automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction ; de 30 % pour les jardineries, pépiniéristes et les animaleries ; de 20 % pour les établissements, dont la surface est comprise entre 400 m² et 600 m², qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 3 800 € par m² ; d’une franchise de 1 500 € pour un établissement en ZUS.
Une déclaration. La taxe doit être déclarée et payée avant le 15 juin , au moyen de la déclaration n° 3350-SD. Le service des impôts compétent est celui du lieu où se trouve l’établissement.
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