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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Taux de l’intérêt légal à compter du 1er juillet 2025
Le taux de l’intérêt légal applicable durant le 2e semestre 2025 est paru.
Du 1-7-2025 au 31-12-2025, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit :
- 6,65 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 2,76 % pour tous les autres cas.
Ces taux sont en baisse par rapport au 1er semestre 2025, lesquels étaient respectivement fixés à 7,21 % et 3,71 %.
Arrêté ECOT2516925A du 19-6-2025, JO du 24
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