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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Taxe d’apprentissage et compte personnel de formation
La loi de finances pour 2025 du 14-2-2025 comporte deux mesures relatives à l’exonération de la taxe d’apprentissage et aux formations éligibles au compte personnel de formation.
Recentrage de l’exonération de la taxe d’apprentissage en faveur des mutuelles
Jusqu’à présent, les mutuelles régies par les livres Ier et III du Code de la mutualité bénéficiaient, par dérogation, d’une exonération de la taxe d’apprentissage sur les rémunérations versées à tous leurs salariés (C. trav. art. L 6241-1, III-3°).
À compter du 16-2-2025, les mutuelles régies par les livres Ier et III du Code de la mutualité sont exonérées de la taxe d’apprentissage seulement sur les rémunérations des apprentis qu’elles emploient (Loi 2025-127 du 14-2-2025, LF 2025 art. 125, XXII, JO du 15 ; C. trav. art. L 6241-1-1, I-al. 3 nouveau et L 6241-1, III-3° abrogé).
Les formations Acre non certifiantes non éligibles au CPF
À compter du 16-2-2025, ne sont plus éligibles au compte personnel de formation (CPF), les actions de formation non certifiantes d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (Acre) ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci (LF 2025 art. 190 ; C. trav. art. L 6323-6, II-4° abrogé).
Désormais, seules les actions de formation à l’acquisition de compétences pour créer ou reprendre une entreprise conduisant à une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS) établi par France compétences peuvent être financées en mobilisant le CPF.
Sources : Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 125 et 190, JO du 15
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