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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
Taxe foncière sur les propriétés bâties : travaux n’apportant aucune amélioration – mise à jour des bases d’imposition
Des travaux de réfection à l’identique de la toiture d’un hangar n’entraînent aucune augmentation de la valeur locative.
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France à l’exception de celles expressément exonérées (CGI art. 1380). Chaque propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l’évaluation (CGI art. 1495). Les évaluations sont mises à jour chaque année en fonction des changements qui affectent les propriétés, tels que des changements de caractéristiques physiques (CGI art. 1517).
Au cours de la vérification de comptabilité d’une SARL, l’administration fiscale avait mis à jour la valeur locative d’un hangar au motif que la société avait remplacé le bardage servant de toiture. La société contestait cette réévaluation et soutenait que ces travaux n’avaient apporté aucune amélioration au bâtiment. Elle se prévalait notamment de l’interprétation administration qui exclut de la base imposable les grosses réparations se bornant à conforter une immobilisation ancienne (BOI-IF-TFB-20-20-10-20 n° 230). Si les travaux de réparation considérés n’apportent aucune amélioration à l’établissement, il n’y a dès lors pas lieu de calculer de complément de valeur locative.
Suivant la position de la société appelante, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les travaux qui correspondaient au remplacement d’un bardage à l’identique n’entraînaient aucune augmentation de la valeur locative.
À noter. Cette décision mérite d’être relevée tant la jurisprudence est assez peu abondante sur cette question.
CAA Nantes 23-9-2022 20NT04119
© Lefebvre Dalloz