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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
Taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques : nouvelles fiches d’aide au calcul
L’administration fiscale vient de publier deux fiches d’aide au calcul des deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques au titre de l’année 2022.
Depuis le 1-1-2022, la taxe sur les véhicules de sociétés est supprimée et remplacée par deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (CIBS art. L 421-94, 1°-a et b) :
–la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ;
– la taxe sur l’ancienneté des véhicules.
La déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (formulaire n° 2855-SD) déposée par les entreprises soumis au régime simplifié de TVA est supprimée.
Si une entreprise est assujettie à ces deux nouvelles taxes, elle doit les télédéclarer et les télépayer :
– sur l'annexe n° 3310-A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier si l’entreprise relève d’un régime réel normal d'imposition ou si elle n’est pas redevable de la TVA ;
– sur la déclaration de la TVA n°3517-S ou 3517-AGRI si l’entreprise relève d'un régime simplifié d'imposition à la TVA, à déposer au plus tard le 3-5-2023 en cas d’exercice clos au 31-12-2022. Si son exercice est clos en cours d’année, la déclaration 3517-S est à déposer dans les 3 mois de cette clôture, tandis que la déclaration 3517-AGRI est à déposer avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit cette clôture.
À savoir. Deux fiches d'aide au calcul pour la période allant du 1-1-2022 au 31-12-2022 et leurs notices sont disponibles sur le site impots.gouv.fr :
– formulaire n°2857-FC-SD pour les émissions de dioxyde de carbone ;
– formulaire n°2858-FC-SD pour la taxe sur l'ancienneté des véhicules.
Actualité 25-1-2023, impots.gouv.fr
© Lefebvre Dalloz