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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Télétravail : l’ANI est étendu
L’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail a été étendu sous une réserve
Les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application depuis le 13 avril 2021.
Cependant, l'article 3.1.5 de l’ANI est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels.
L’article 3.1.5 de l’ANI prévoit que le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur s’applique à l’ensemble des situations de travail. À ce titre, il appartient ainsi à l’entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur.
L’arrêté précise que l’article 3.1.5 de l’ANI doit être appliqué dans le respect de ce principe général de prise en charge des frais professionnels tel qu'il est interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 25-2-1998, n° 95-44096), à savoir que la validation de l'employeur doit être préalable, et non postérieure, à l'engagement des dépenses par le salarié. Ainsi, l’entreprise doit prendre en charge les dépenses engagées par le télétravailleur pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, qu’une fois qu’il les a validées.
Source : arrêté du 2-4-2021, JO du 13.
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