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Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
Tickets-restaurants
Les mesures d’assouplissement concernant l’utilisation des titres-restaurant et leur durée de validité sont prolongées jusqu’au 1er septembre 2021
Pour soutenir le secteur de la restauration, les mesures d’assouplissement prises en juin dernier pour l'utilisation des tickets restaurant sont prolongées jusqu’au 1er septembre 2021 inclus, à savoir :
- dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des tickets restaurants est doublé, passant de 19 € à 38 € ;
- dans les restaurants, les tickets restaurants sont utilisables également les week-end et jours fériés.
La durée de validité des titres restaurant 2020 également prolongée jusqu’au 1er septembre 2021
Par ailleurs, la durée de validité des titres restaurant 2020 qui arrive à échéance fin février 2021 est prolongée jusqu’au 1er septembre 2021.
Compte tenu de la fermeture des restaurants, les tickets peuvent également être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons.
Source : ministère de l’Économie, des Finances et de la relance, communique de presse du 4-12-2020 sur www.economie.gouv.fr
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