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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Titres-restaurant
Prolongation des conditions dérogatoires pour l’utilisations des tickets-restaurant jusque fin août 2021
Un décret du 2 février 2021 confirme les annonces du gouvernement sur la prolongation des conditions dérogatoires d’utilisations des titres-restaurant.
Afin d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés pour répondre, dans le contexte de la crise sanitaire, aux difficultés économiques de ces établissements, la période d'utilisation des titres-restaurant émis pour l'année civile 2020 est prolongée jusqu'au 31 août 2021.
Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante seront échangés gratuitement contre un nombre égal de titres émis pour l'année civile 2021.
Lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci, ils sont utilisables les dimanches et jours fériés jusqu'au 31 août 2021. Leur utilisation est limitée à un montant maximum de 38 € par jour jusqu'au 31 août 2021.
Attention ! Les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes sont exclus de cette mesure.
Source : décret 2021-104 du 2-2-2021, JO du 3-2
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