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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Titres-restaurant
La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant est fixée à 7,18 € pour 2024
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :
- être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a, à sa charge, entre 40 % et 50 % de la valeur du titre-restaurant (CGI ann. IV art. 6 A) ;
- ne pas dépasser une limite maximale d’exonération, réévaluée chaque année (CGI art. 81, 19°).
La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est fixée à 7,18 € (contre 6,91 € en 2023) par titre-restaurant émis depuis le 1-1-2024.
Si la contribution de l’employeur est de 7,18 €, pour être exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, la valeur du titre-restaurant doit être comprise entre 11,97 € (60 % du titre) et 14,36 € (50 %du titre).
Sources : https://boss.gouv.fr – Avantages en natures § 130 ; www.urssaf.fr – rubrique « Taux et barèmes » ; CGI art. 81, 19°
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