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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Titres-restaurant : la dérogation d’utilisation prolongée en 2024
L’utilisation de titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour faire face au contexte d’inflation élevé, la loi du 16-8-2022 (art. 6) pour la protection du pouvoir d'achat prévoyait une dérogation spécifique concernant l’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 31-12-2023.
Il était en effet possible d’utiliser les titres-restaurant pour acquitter la totalité ou une partie du prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable (épicerie, viande, féculent, produit surgelé, etc.).
Cette dérogation est maintenue pour l’année 2024. Les titres-restaurant peuvent donc toujours être utilisés pour acheter des produits alimentaires non directement consommables.
Loi 2023-1252 du 26-12-2023, JO du 27.
© Lefebvre Dalloz