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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Transfert des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS au 1-9-2026
Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1-9-2026. Des mesures transitoires et d’accompagnement sont prévues pour aider les entreprises et les praticiens à absorber cette recodification.
L’ordonnance 2025-1247 du 17-12-2025 portant recodification de la TVA et diverses dispositions du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), publiée au JO du 20 décembre, transfère les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement codifiées au sein du Code général des impôts (CGI), dans le CIBS à compter du 1-9-2026.
Les règles applicables en matière de TVA seront insérées dans le livre II de la partie législative du CIBS. Elles seront réorganisées selon le même plan que celui retenu pour l’ensemble des taxes codifiées dans ce Code, précisant d’abord les règles générales applicables en matière de TVA puis les régimes particuliers (CIBS art. 200-1), classés par secteur d’activité.
Compte tenu de l’ampleur des changements induits par cette recodification pour toutes les entreprises et les praticiens de la TVA, cette recodification sera assortie de mesures d’accompagnement et, notamment, de la publication de tableaux de correspondance entre les anciennes dispositions du CGI et les nouveaux articles du CIBS et de la mise en place de dispositions transitoires.
À noter. Cette recodification sera sans incidence sur la généralisation de la facturation électronique qui interviendra également à compter du 1-9-2026. Les mesures régissant la facturation électronique resteront inchangées non seulement au fond mais également dans leur forme et leur positionnement au sein du CGI et ne seront incorporées au CIBS qu’ultérieurement. Par ailleurs, pour tenir compte des nécessaires mises à jour des logiciels des entreprises concernées, il sera admis de continuer à faire référence aux anciens articles du CGI sur les factures jusqu’au 31-12-2027.
Ordonnance 2025-1247 du 17-12-2025, JO du 20
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