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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Travailleurs handicapés : les aides de l'Agefiph prolongées
Les aides exceptionnelles d’urgence, mises en place par l’Agefiph pendant la crise sanitaire pour l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021.
Dans le secteur privé, l’Agefiph prolonge jusqu’au 30 juin 2021 une série d'aides : prise en charge du surcoût des équipements spécifiques de prévention (p.ex. masques dits inclusifs, visières), télétravail, déplacements, formation à distance, mobilité, rémunération et protections sociales des stagiaires.
Elle a élargi également depuis le 1er mars 2021 l’accès à l’aide de soutien à l’exploitation pour les travailleurs indépendants handicapés (TIH) et entrepreneurs en situation de handicap.
Peuvent désormais bénéficier de cette aide les entrepreneurs ayant créés ou repris une entreprise après le 1er janvier 2017 et les nouveaux créateurs (TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales) bénéficiaires de l'obligation d'emploi :
- qui ont bénéficié d’un accompagnement à leur projet de création financé par l'Agefiph et/ou d’une aide financière à la création d'activité de l’Agefiph (modalités actuelles) ;
- ou dont l’activité principale relève des secteurs d’activité ayant subi des fermetures administratives (l'hôtellerie-restauration, la culture, le sport, etc.,), même s’ils n’ont pas bénéficié d’un soutien antérieur de l’Agefiph.
Complémentaires des aides de l’État, les aides incitatives majorées à la conclusion de nouveaux contrats en alternance de l’Agefiph sont ouvertes jusqu’au 31 décembre 2021. Il s’agit de :
- l’aide majorée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec une personne handicapée
- l’aide majorée à la conclusion d’un contrat de professionnalisation avec une personne handicapée
En complément, les aides exceptionnelles de soutien aux entreprises pour maintenir les contrats en alternance de personnes handicapées sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021. Il s’agit :
- de l’ aide exceptionnelle de soutien à l'emploi d'une personne handicapée en contrat d'apprentissage
Source : Agefiph, communiqué de presse du 1-3-2021 sur https://www.agefiph.fr .
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