-
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
-
Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
-
LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
TVA sur travaux forestiers au profit d’exploitants agricoles
La loi de finances pour 2020 limite dans le temps le bénéfice du taux réduit de TVA applicable aux travaux forestiers.
Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles bénéficient du taux réduit de TVA de 10 % (CGI art. 279, b septies).
Cette disposition concerne :
- l’ensemble des exploitants agricoles relevant du régime de TVA agricole pour les besoins de leur activité agricole, quels que soient cette activité (sylviculture, arboriculture, agriculture générale, élevage, etc.), leur statut juridique (personne physique ou morale), leur mode juridique d'exploitation (propriétaire, fermier, métayer) et leur régime de TVA agricole (remboursement forfaitaire ou régime simplifié agricole) ;
- l’ensemble des travaux forestiers (qu'il s'agisse ou non de travaux à façon) et des opérations suivantes : déboisement et reboisement, plantations, taille des arbres et des haies, élagage des arbres, abattage et tronçonnage des arbres, débardage des bois, stockage du bois dans le cadre de l'exploitation forestière et location d'aires de stockage du bois, opérations de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier, entretien des sentiers forestiers.
Une mesure de la loi de finances pour 2020 limite l’application de ce taux réduit aux travaux réalisés jusqu’au 31 décembre 2023.
Source : Loi 2019-1479 du 28-12-2019 (art. 136), JO du 29
© Copyright Editions Francis Lefebvre