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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le deuxième trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans s’élève à 4,35 %.
Un nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission de données
Ord. 2021-1190 du 15-9-2021
La mise en place progressive de l'obligation de facturation électronique et la mise en œuvre de la transmission dématérialisée de certaines données à l’administration ne démarrera que le 1er juillet 2024 (et non le 1er janvier 2023).
L'ordonnance visant à généraliser la facturation électronique entre assujettis à la TVA ( « e-invoicing ») et à mettre en oeuvre la transmission dématérialisée de certaines données à l'administration ( « e-reporting » ) est parue au Journal officiel du 16 septembre.
Le calendrier de déploiement de ces obligations est retardé par rapport à ce qui était prévu par la loi de finances précitée. Ainsi, l'entrée en vigueur des obligations varie selon la taille de l'entreprise :
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Obligation |
Entreprises visées |
Date d'application |
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Réception de factures dématérialisées* |
Tous assujettis établis en France |
Factures émises à compter du 1er juillet 2024 |
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Emission et transmission de factures dématérialisées* |
ETI** PME et micro-entreprises** Autres entreprises |
Factures émises à compter du : 1er janvier 2025 1er janvier 2026 1er juillet 2024 |
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Transmission de données à l’administration |
ETI PME et micro-entreprises Autres entreprises |
Factures émises ou opérations réalisées à compter du : 1er janvier 2025 1er janvier 2026 1er juillet 2024 |
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* sous réserve de l'autorisation du Conseil de l'Union européenne nécessaire en application de l'article 395 de la directive TVA. ** sauf si membre d'un groupe TVA |
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L'émission, la transmission et la réception des factures entre assujettis établis en France s'opèrera via la plateforme publique Chorus Pro ou via une une plateforme privée qui transmettra les données de facturation à Chorus Pro.
© Editions Francis Lefebvre