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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Un nouveau code APE pour les entreprises en 2027
À compter du 1-1-2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE en référence à la nouvelle nomenclature d’activités française 2025 approuvée par décret en juillet 2025.
La Nomenclature d’activités française (NAF). La NAF est définie en vue d’opérer des regroupements économiquement pertinents des entreprises selon les activités qu’elles exercent. La NAF, utile à de nombreux acteurs économiques et administratifs, constitue une référence largement partagée, y compris au-delà des utilisations statistiques. En particulier, le « code APE » (activité principale exercée) des entreprises, attribué par l’Insee en référence à la NAF, est utilisé dans les systèmes d’information de différents organismes.
Une révision de la NAF. Afin de s’inscrire dans le vaste processus de révision d’ensemble des nomenclatures d’activités et de produits aux niveaux mondial et européen et de prendre en compte les évolutions du tissu économique, la NAF est révisée.
Qui est concerné ? Un grand nombre d’utilisateurs est concerné par la révision de la nomenclature, tant par la modification des rubriques que par le changement de codification. Ainsi, outre les entreprises elles-mêmes et les producteurs de statistiques d’entreprises, de données d’emploi, de comptes nationaux, sont également concernées les administrations sociales et fiscales, ainsi que les organisations professionnelles. C’est tout le système d’information des utilisateurs qui devra s’adapter à un nouveau référentiel.
Un nouveau code d’activité pour les entreprises au 1-1-2027. À compter du 1-1-2027, la NAF 2025 sera la nouvelle nomenclature de référence pour l’attribution des codes APE. À cette date, toutes les unités légales actives présentes dans le répertoire Sirene (entreprises, associations, collectivités locales…) et leurs établissements verront leur code APE modifié.
Bon à savoir. Afin de faciliter pour tous les acteurs la préparation de ce changement, Sirene affichera pendant toute l’année 2026, outre le code APE de chaque entreprise, son futur code d’activité en nouvelle NAF.
Décret n° 2025-736 du 31-7-2025 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises ; https://www.insee.fr, information du 10-9-2025
© Lefebvre Dalloz