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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Un nouveau label « anti-gaspillage alimentaire »
Les entreprises qui contribuent à réduire le gaspillage alimentaire peuvent obtenir un label spécifique.
Créé par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le label national « anti-gaspillage alimentaire » entend contribuer aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire, fixés comme tels :
- d’ici à 2025, réduction de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective ;
- d’ici à 2030, réduction de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.
Toute entreprise ou association (en particulier celles reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général) oeuvrant dans ces secteurs et qui contribue à ces objectifs de réduction peut bénéficier de ce nouveau label.
Délivré pour une durée de 3 ans, le label garantit que l’entreprise respecte les dispositions définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux.
Ce référentiel, qui peut être adapté selon les secteurs d’activité concernés et prévoir plusieurs niveaux d’avancement dans la réduction du gaspillage alimentaire, fixe notamment les critères que l’entreprise doit respecter pour être labellisée ainsi que les procédures de contrôle et de suivi.
Pour obtenir ce label, l’entreprise doit faire une demande auprès d’un organisme certificateur qui évaluera sa démarche au regard des exigences fixées par le référentiel et lui délivrera, le cas échéant, le label.
Le référentiel et ses déclinaisons par secteur d’activité, la liste des organismes certificateurs et les entreprises labellisées sont consultables sur www.ecologie.gouv.fr.
Source : Décret 2020-1651 du 22-12-2020, JO du 24
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