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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Taux réduit d’IS à 15 % : vers une hausse du seuil de bénéfice imposable ?
Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) sur une fraction de leur résultat imposable, aujourd’hui fixée à 38 120 €. Une proposition de loi envisage de porter progressivement ce seuil à 100 000 €.
Un taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 €. Pour rappel, pour les exercices ouverts à compter du 1-1-2022, le taux normal de l’IS est de 25 %. Les PME peuvent toutefois bénéficier, sous conditions, d’un taux réduit d’IS fixé à 15 %. Ce taux réduit s’applique sur les 38 120 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois. Au-delà, c’est le taux normal qui s’applique sur le bénéfice imposable.
Des conditions. Pour bénéficier du taux réduit d’IS, une entreprise doit remplir cumulativement trois conditions :
· son chiffre d’affaires hors taxes, ramené le cas échéant à 12 mois, doit être inférieur à 10 M€ ;
· son capital doit être entièrement libéré ;
· elle doit être détenue de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit.
Un seuil de bénéfice imposable bientôt relevé ? Afin d’encourager les PME à se développer et investir, une proposition de loi est déposée visant à alléger l’impôt sur les sociétés des PME en relevant le seuil d’imposition à :
· 50 000 € à partir de 2022 ;
· 75 000 € en 2023 ;
· puis 100 000 € en 2024.
Affaire à suivre donc !
Source : Proposition de loi nº 5225 visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises du 10-5-2022
© Lefebvre Dalloz