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Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
Une aide à l’investissement de matériels de protection contre les aléas climatiques
Dans le cadre du plan de relance agricole, les agriculteurs peuvent obtenir une aide financière pour l’achat d’équipements nécessaires à l’adaptation au changement climatique.
Ce dispositif vise à les inciter à améliorer leur résilience individuelle face aux aléas climatiques de plus en plus fréquents (gel, grêle, sécheresse, ouragan, etc.).
Demandeurs éligibles
Peuvent bénéficier de cette aide :
- les exploitations agricoles (individuel, GAEC, EARL, SCEA) ;
- les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l’objet est agricole ;
- les CUMA ;
- les entreprises de travaux agricoles ;
- les exploitations des lycées agricoles ;
- les GIEE.
Matériels éligibles
Les matériels éligibles à l’aide sont les suivants :
- matériel de protection contre le gel ;
- matériel de protection contre la grêle ;
- matériel de protection contre la sécheresse ;
- matériel de protection contre le vent-cyclone, ouragan, tornade.
Montant de l’aide
Le montant minimal des dépenses est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles à 40 000 € HT (plafond de 300 000€ HT pour les CUMA).
Le montant de l’aide est de 30 % du coût HT du matériel.
Ce taux est majoré de 10 points pour les CUMA, les nouveaux installés et les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, et de 30 points dans les DOM.
Procédure
La demande d’aide s’effectue par téléprocédure sur le site de FranceAgriMer (www.franceagrimer.fr) jusqu’au 31-12-2022.
Le dispositif étant doté d’une enveloppe de 70 M€, l’instruction des demandes d’aide est traitée par ordre d’arrivée, dans la limite des crédits disponibles.
Attention ! pour les demandes d’aide portant sur du matériel d’irrigation, le devis doit, préalablement au dépôt de la demande d’aide, avoir été soumis à la DDT du département du demandeur et porter son cachet pour être recevable. Afin de permettre cet examen par la DDT, le demandeur doit lui fournir les documents suivants : la localisation des terres irriguées et l'origine de la ressource ; la justification d'un système de mesure, ou que le projet prévoit son installation ; les éléments descriptifs de son installation actuelle et des modifications apportées par le projet qui permettront de démontrer l'économie d'eau réalisée.
Un exploitant ne peut déposer qu’une seule demande, mais elle peut comprendre plusieurs matériels.
L'autorisation d'achat est délivrée automatiquement par mail dès que le demandeur valide le dépôt de sa demande. Ce dernier dispose ensuite de 12 mois pour réaliser l'achat (date de fin d'exécution), mais sans garantie d'octroi de l'aide à ce stade.
La décision d'octroi de l’aide au lieu après instruction et le paiement de l'aide est réalisé sur facture acquittée après demande de paiement de la subvention au plus tard 4 mois après la date de fin d'exécution, soit 16 mois après la date d’autorisation d’achat.
Source : www.franceagrimer.fr
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