-
Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
-
Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
-
Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Une fiche récapitulative de votre DOETH déclarée en DSN !
Un nouveau service est ouvert sur Net-entreprises permettant aux employeurs de consulter la fiche récapitulative de leur DOETH en DSN.
La déclaration annuelle au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et le paiement de la contribution financière annuelle qui est due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi par les entreprises de 20 salariés et plus (à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH) doivent être transmis à l’Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la DOETH est effectuée, exigible le 5 ou 15 mai (C. trav. art. D 5212-8).
Les contributions financières collectées via la DOETH déclarée en DSN sont reversées au partenaire Agefiph, qui est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.
Un nouveau service « Fiche DOETH » sur Net-entreprises (https://www.net-entreprises.fr) permet aux employeurs de consulter et télécharger l’ensemble des informations qu’ils ont déclarées pour leur entreprise au titre de la DOETH dans leurs DSN. Les informations qui y figurent proviennent de l’Urssaf, et permettent de consulter les DOETH déclarées au titre de 2020 à 2024 inclus.
Pour accéder à ce service, il faut se connecter à son compte Net-entreprises, puis se rendre dans la partie « Autre service » et sélectionner le service « Fiche DOETH ». Les données peuvent être consultées en ligne et téléchargées au format PDF, ce qui permet de conserver une copie pour les archives ou à des fins administratives.
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 23-5-2025
© Lefebvre Dalloz